Dernière mise à jour : 5 juillet 2026

Prestataire

Péri'consult — EI Florent OTT, entrepreneur individuel
6 rue Charlemagne, 68740 Rumersheim-le-Haut
SIRET 833 068 323 00017
Code APE 7022Z
Courriel : florent@periconsult.fr
Tél. : 06 11 82 70 17.
Déclaration d'activité de formation enregistrée sous le n° 44680317668 auprès de la préfecture de région Grand Est ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de formation, d'audit et de conseil réalisées par Péri'consult au profit de ses clients professionnels (structures d'accueil, associations, collectivités et établissements publics). Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client, sauf convention particulière signée entre les parties.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Les prestations font l'objet d'un devis, d'une convention de formation professionnelle ou d'un contrat de prestation précisant leur contenu, leur durée, leur lieu et leur prix. Le contrat est formé à réception du devis, de la convention ou du bon de commande daté et signé par le client. Pour les clients publics, la commande peut prendre la forme d'un marché ou d'un bon de commande, la facturation étant émise via Chorus Pro.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI
Les frais annexes éventuels (déplacement, hébergement) sont précisés au devis.

Article 4 — Modalités d'exécution

Les prestations sont réalisées aux dates et lieux convenus, en présentiel ou à distance. Péri'consult est tenue à une obligation de moyens. Le client s'engage à fournir les informations et l'accès nécessaires au bon déroulement de la prestation.

Article 5 — Facturation et paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission. Pour les clients publics, les délais et modalités de paiement sont ceux prévus par la réglementation de la commande publique (Chorus Pro). Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 6 — Annulation, report et absence (formations)

Principe
En application de l’article L. 6354-1 du code du travail « en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ».
La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, qu’elle soit imputable à l’Organisme de Formation ou au Bénéficiaire ne donne lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.
En cas de manquement grave aux obligations du présent contrat, chacune des parties pourra le résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Cas d’annulation du fait du Bénéficiaire
Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.
En cas d’annulation ou de report par le Bénéficiaire plus de 30 jours calendaires avant le démarrage de la prestation, une indemnité forfaitaire équivalente à 50 % du coût total sera facturée, à titre d’indemnité forfaitaire et de dédommagement pour les frais engagés. Cette indemnité ne s’applique pas en cas de force majeure dûment justifiée.
Toute annulation ou report intervenant moins de 31 jours calendaires avant le début de la formation ou l’absence non justifiée d’un stagiaire à une session confirmée par une convocation entraînera la facturation intégrale du coût de la formation et des frais annexes, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Le Bénéficiaire a la possibilité de remplacer un participant initialement inscrit à la formation ou à la prestation par un autre participant de l’entreprise en en informant préalablement l’Organisme de Formation.

Cas d’annulation du fait de l’Organisme de Formation
Si l’Organisme de Formation était exceptionnellement contraint d’annuler ou d’interrompre la prestation, le Bénéficiaire en serait informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir de leur report.

En cas d’évènement de force majeure (tel que défini par la jurisprudence française) ne permettant pas au Prestataire d’assurer tout ou partie de la prestation, celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes.

Article 7 — Absence de droit de rétractation

Les prestations étant conclues avec des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports, méthodes et outils remis ou utilisés dans le cadre des prestations demeure la propriété exclusive de Péri'consult. Le client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et interne ; toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 9 — Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 10 — Droit à l'image

Toute captation ou diffusion d'images du client ou des participants est subordonnée à leur consentement exprès et distinct, recueilli séparément. À défaut de consentement, aucune image n'est exploitée.

Article 11 — Responsabilité

Péri'consult est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Péri'consult.

Contact

EI Florent OTT — Péri'consult
6 rue Charlemagne, 68740 Rumersheim-le-Haut
florent@periconsult.fr